Conditions générales de vente et de prestation de services

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026 ARCKONE SRL - Version 1.5 - Juillet 2026

Article 1 - Identification #

ARCKONE SRL, société à responsabilité limitée de droit belge.

Siège social : Rue Beyaert 83, 7500 Tournai
Numéro d’entreprise (BCE) : 1036.692.448
Numéro de TVA : BE 1036.692.448
Email : hello@arckone.com
Téléphone : +32 490 46 03 34
RPM Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division Tournai

Les assurances spécifiquement applicables à une mission, lorsqu’elles existent ou sont requises, sont identifiées dans le devis ou confirmées par écrit avant le début de la prestation. L’absence de mention ne vaut pas engagement d’une couverture spécifique.

Ci-après dénommé “le Prestataire”.

Article 2 - Champ d’application #

2.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et prestations entre le Prestataire et le Client (ci-après “le Client”), sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

2.2. Le Client est réputé accepter les présentes conditions dès la signature du devis, la confirmation écrite de commande, ou le paiement (même partiel) d’une facture.

2.3. Lorsque les documents contractuels du Client renvoient à ses propres conditions générales, celles-ci et les présentes conditions générales font partie du contrat, à l’exception des clauses incompatibles, qui sont sans effet, conformément à l’article 5.23 du Code civil. Toute dérogation aux présentes conditions doit être expressément reprise dans un document particulier accepté par écrit par les deux parties.

2.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour des motifs objectifs (évolution législative, réglementaire, technique ou économique). Les nouvelles conditions s’appliquent à toute nouvelle commande passée après leur publication. Pour les contrats en cours, le Prestataire notifie les modifications au Client par écrit avec un préavis de 30 jours. Les modifications portant sur des éléments essentiels du contrat (prix, périmètre, responsabilité) nécessitent l’accord écrit du Client.

2.5. Le “Client professionnel” désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle. Le “Client consommateur” désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsque le Client est un consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent sur toute clause contraire des présentes conditions.

2.6. En cas de contradiction, le devis ou les conditions particulières acceptés par écrit prévalent sur les présentes conditions générales, mais uniquement dans la mesure de cette contradiction. Tout accord relatif au traitement de données à caractère personnel prévaut uniquement pour les matières qu’il régit.

Article 3 - Devis et commandes #

3.1. Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

3.2. Un devis accepté par le Client vaut commande ferme. L’acceptation peut se faire par signature, par email, ou par tout autre moyen écrit.

3.3. Toute modification par rapport au devis initial fait l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner un ajustement du prix et du délai. Le Prestataire n’est pas tenu de commencer les travaux supplémentaires avant la signature de l’avenant.

3.4. Les prix mentionnés dans les devis sont exprimés en euros et hors TVA (HTVA), sauf mention contraire.

3.5. Le devis détaille les spécifications fonctionnelles et techniques convenues. Les éléments non explicitement mentionnés dans le devis ne font pas partie du périmètre de la mission.

3.6. Pour les commandes conclues en ligne, le Client valide sa commande après avoir pu consulter les caractéristiques essentielles du service, le prix, les modalités de paiement, les présentes conditions générales et, le cas échéant, les informations relatives au droit de rétractation. La commande n’est définitive qu’après confirmation par le Prestataire ou validation effective du paiement, selon le parcours de commande applicable.

3.7. Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas d’erreur manifeste de prix ou de description, de suspicion de fraude, de paiement refusé, d’informations incomplètes ou de demande manifestement incompatible avec ses activités, ses obligations légales ou ses contraintes techniques.

Article 4 - Prix et tarification #

4.1. Les prestations sont facturées selon les modalités convenues : forfait, régie (taux horaire ou journalier), ou abonnement.

4.2. En cas de prestation en régie, le Prestataire communique un relevé des heures prestées. Le taux horaire ou journalier applicable est celui mentionné dans le devis ou le contrat.

4.3. Les frais de déplacement, d’hébergement, de licences tierces, ou tout autre frais convenu sont facturés en supplément, sauf inclusion explicite dans le forfait.

4.4. Les tarifs des prestations récurrentes peuvent être adaptés au maximum une fois par année civile sur la base de l’évolution de l’indice santé belge depuis la dernière fixation du prix. Le Prestataire peut également répercuter, à due concurrence, toute hausse documentée des coûts de licences, d’hébergement, de services SaaS, d’API, de taxes ou d’obligations légales directement liée au service. Toute adaptation est notifiée au Client sur un support durable au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique pas rétroactivement aux commandes forfaitaires en cours. Si l’adaptation ne résulte pas exclusivement de l’indice santé ou si elle dépasse l’évolution de cet indice, le Client peut résilier sans frais le service récurrent concerné, par écrit, au plus tard à la date d’entrée en vigueur de l’adaptation. Les montants déjà dus restent exigibles.

4.5. Les prix forfaitaires sont fermes et définitifs pour le périmètre défini dans le devis. Ils ne sont pas soumis à révision ni à renégociation pour cause de changement de circonstances (les parties excluent expressément l’application de l’article 5.74 du Code civil aux prix forfaitaires convenus).

Article 5 - Facturation et paiement #

5.1. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

5.2. Le délai de paiement ne peut en aucun cas excéder 60 jours calendrier (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).

5.3. Pour les projets d’un montant supérieur à 2 500 EUR HTVA, le Prestataire peut demander un acompte de 30% à 50% à la commande. Le solde est facturé à la livraison ou selon l’échéancier convenu. En l’absence de paiement de l’acompte, le Prestataire n’est pas tenu de commencer les travaux.

5.4. Lorsqu’une facture électronique structurée est légalement obligatoire, notamment pour les opérations B2B belges entrant dans le champ de cette obligation, la facture est transmise dans un format conforme via Peppol ou tout autre réseau légalement admis. Une copie au format PDF peut être envoyée à titre informatif, mais elle ne remplace pas la facture structurée. En dehors du champ de cette obligation, les factures peuvent être transmises électroniquement au format PDF.

5.5. La réception d’une facture sans contestation écrite et motivée dans un délai de 15 jours calendrier vaut acceptation de la facture.

5.6. Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant sa réception, de manière précise et motivée. La contestation partielle ne suspend pas l’obligation de payer la partie non contestée.

Article 6 - Retard de paiement #

6.1. Le présent article 6 s’applique aux Clients professionnels. Lorsque le Client est un consommateur, les règles spécifiques de l’article 22.7 s’appliquent.

6.2. En cas de non-paiement à l’échéance par un Client professionnel, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales tel que fixé semestriellement en application de la loi du 2 août 2002, tel que publié par le SPF Finances.

6.3. Lorsqu’un intérêt de retard est dû conformément à l’article 6.2, le montant impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement, conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

6.4. Si un montant exigible et non sérieusement contesté demeure impayé huit jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure écrite, le Prestataire peut, après en avoir averti le Client, suspendre de manière proportionnée les prestations relevant du contrat concerné et refuser toute nouvelle commande jusqu’au paiement intégral. La suspension prolonge les délais d’exécution de sa durée, augmentée du délai raisonnablement nécessaire à la reprise. Elle ne libère pas le Client des montants déjà dus.

6.5. Outre l’indemnité forfaitaire visée à l’article 6.3, le Prestataire a droit à une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement qui dépassent ce forfait, sont effectivement encourus et résultent du retard de paiement, y compris l’indemnité de procédure applicable, dans la mesure autorisée par la loi. Un même coût ne peut être recouvré deux fois.

Article 7 - Obligations du Client #

7.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations, données, accès et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais convenus. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments entraîne un report proportionnel des délais de livraison et ne peut donner lieu à aucune pénalité à l’encontre du Prestataire.

7.2. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et à prendre les décisions relatives au projet. Les instructions de l’interlocuteur désigné engagent le Client.

7.3. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus, données, textes, images, logos et tout autre matériel qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de la mission. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité et s’engage à l’indemniser intégralement en cas de réclamation d’un tiers relative à ces contenus (contrefaçon, diffamation, atteinte aux droits de la personnalité, violation de la vie privée, ou toute autre violation de droits).

7.4. Le Client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses propres données et du contenu qu’il fournit au Prestataire, sauf convention écrite contraire.

7.5. Lorsque le Client fournit des données personnelles au Prestataire pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle ou le traitement automatisé, le Client garantit la légalité de la collecte et du traitement de ces données, y compris l’obtention des consentements nécessaires.

7.6. Le Client ne transmet pas au Prestataire de données sensibles au sens du RGPD (notamment données de santé, données biométriques, données relatives aux convictions, à l’orientation sexuelle, aux infractions ou aux mineurs), sauf accord écrit préalable précisant les données concernées, les finalités, les mesures de sécurité, les durées de conservation et les responsabilités de chaque partie.

Article 8 - Exécution des prestations #

8.1. Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d’un professionnel compétent. Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens, sauf accord écrit contraire.

8.2. Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf lorsqu’un délai est expressément qualifié de contraignant par écrit. Si un retard matériel imputable au Prestataire persiste plus de 15 jours calendrier après une mise en demeure écrite et détaillée du Client, celui-ci peut résilier par écrit la partie des prestations qui n’a pas encore été exécutée, sans frais pour cette partie. Les prestations déjà exécutées et acceptées restent dues. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux retards causés par le Client ou par un cas de force majeure. Toute éventuelle indemnisation reste soumise à l’article 14 et aux dispositions légales impératives.

8.3. Le Prestataire est libre d’organiser son travail comme il l’entend (méthodes, outils, horaires), dans le respect des spécifications convenues.

8.4. Pour les prestations de conseil (consulting, ingénierie, IA), le Prestataire fournit des recommandations sur la base des informations disponibles au moment de la mission. Les résultats obtenus dépendent de facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire. Le Prestataire ne garantit pas l’atteinte d’un résultat précis (y compris en matière de référencement, de performance algorithmique, ou de retour sur investissement).

8.5. Prestations impliquant l’intelligence artificielle : les résultats produits ou assistés par des outils d’IA, y compris textes, images, code, analyses, classifications ou recommandations, sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité, leur absence de biais, leur originalité, leur conformité à un usage déterminé ni l’absence de droits de tiers.

8.6. Le Client reste seul responsable de la validation humaine, de l’interprétation, de la décision finale, de la publication, de la mise en production et de l’utilisation des résultats impliquant l’IA. Sauf faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de la mission, le Prestataire n’est pas responsable des conséquences liées à l’utilisation finale de ces résultats par le Client ou par des tiers.

8.7. Les résultats impliquant l’IA ne peuvent pas être utilisés pour des décisions à effet juridique, financier, médical, RH, assurantiel, sécuritaire ou autrement significatif sur des personnes sans validation humaine appropriée, analyse de risque et accord écrit spécifique entre les parties.

8.8. La propriété des outputs générés par IA dans le cadre de la mission suit les règles de l’article 11, sous réserve des conditions applicables aux outils, modèles, jeux de données et composants tiers utilisés.

Article 9 - Réception et validation #

9.1. À la livraison de chaque livrable ou à la fin de la mission, le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour formuler ses observations écrites et motivées. Passé ce délai sans observation écrite, le livrable est réputé accepté sans réserve (acceptation tacite).

9.2. Les observations doivent être précises, motivées et se rapporter exclusivement à la non-conformité du livrable par rapport aux spécifications convenues dans le devis. Le Prestataire corrige les éléments non conformes dans un délai raisonnable.

9.3. Le Client peut accepter un livrable sous réserve d’anomalies mineures qui ne compromettent pas son utilisation. Ces anomalies sont traitées dans le cadre de la garantie (article 10).

9.4. Les demandes d’ajout ou de modification qui ne figuraient pas dans le devis initial sont traitées comme des prestations supplémentaires (article 3.3 et 3.5).

9.5. L’acceptation, expresse ou tacite, couvre la conformité du livrable aux spécifications convenues. Elle ne vaut pas renonciation du Client aux éventuels vices cachés, qui restent soumis à la garantie de l’article 10.

9.6. Lorsque le Client, après avoir disposé d’une possibilité raisonnable de vérifier un livrable, décide de le mettre en production, en tout ou en partie, ou en autorise la mise en production, les éléments effectivement mis en production sont réputés acceptés quant à leurs défauts apparents et à leur conformité aux spécifications convenues. Cette acceptation ne couvre ni les vices cachés ni les anomalies qui ne pouvaient raisonnablement être décelées avant la mise en production et reste soumise à l’article 10.

Article 10 - Garantie #

10.1. Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications convenues dans le devis pendant une période de 60 jours calendrier à compter de la date de réception (expresse ou tacite).

10.2. Pendant cette période, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui constituent un écart par rapport aux spécifications convenues.

10.3. Sont exclus de la garantie :

Les anomalies résultant d’une modification du livrable par le Client ou un tiers non autorisé
Les anomalies résultant d’une utilisation non conforme aux spécifications ou à la documentation
Les anomalies liées à l’environnement technique du Client (matériel, logiciel, réseau) non spécifié dans le devis
Les demandes d’évolution ou de modification fonctionnelle
Les anomalies mineures ou esthétiques qui ne compromettent pas l’utilisation du livrable

10.4. Après expiration de la période de garantie, toute intervention du Prestataire (maintenance corrective, évolutive ou adaptative) fait l’objet d’une facturation séparée aux conditions tarifaires en vigueur.

10.5. Le Prestataire garantit uniquement que ses propres travaux de sélection, de configuration et d’intégration des composants tiers sont conformes aux spécifications convenues au moment de l’acceptation. Sauf engagement exprès dans le devis, sous réserve de l’article 14.4 et sans préjudice des garanties légales impératives, le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement intrinsèque, la disponibilité, la sécurité, la compatibilité future, l’évolution ou le maintien des composants ou services tiers dans la mesure où ces éléments échappent à son contrôle raisonnable. Toute adaptation rendue nécessaire après l’acceptation par une mise à jour, une modification, un retrait ou une interruption décidée par un tiers constitue une prestation supplémentaire, sauf si elle corrige une faute du Prestataire couverte par la présente garantie.

Article 11 - Propriété intellectuelle #

11.1. Principe : le Prestataire est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droits sur les bases de données, droits sur les programmes d’ordinateur) sur les créations réalisées dans le cadre de la mission, conformément au Livre XI du Code de droit économique.

11.2. Licence d’utilisation : après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat, le Prestataire accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection, portant sur les livrables dans le cadre des finalités convenues. Cette licence comprend les droits de reproduction, de communication au public, de distribution et d’adaptation nécessaires à l’exploitation normale des livrables par le Client. Sauf mention contraire dans le devis, le Prestataire conserve le droit de réutiliser, d’adapter et de commercialiser tout ou partie des développements réalisés pour d’autres clients ou projets. La rémunération de cette licence est incluse dans le prix des prestations convenu dans le devis.

11.3. Propriété exclusive du Prestataire : le code source (sauf mention explicite dans le devis), les outils, librairies, frameworks, templates, méthodes, algorithmes et savoir-faire génériques développés ou utilisés par le Prestataire restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client reçoit une licence non exclusive, perpétuelle et non transférable d’utilisation de ces éléments au sein des livrables. Les composants open-source intégrés dans les livrables restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire informe le Client, sur demande, de la liste des composants open-source utilisés. À défaut de mention explicite dans le devis, seul le livrable compilé, déployé ou utilisable est remis au Client.

11.4. Droit de référence : sauf opposition écrite du Client dans les 30 jours suivant la fin de la mission, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la mission dans son portfolio et ses références commerciales, de manière non confidentielle.

11.5. En l’absence de paiement intégral, aucune licence n’est accordée et le Client ne dispose d’aucun droit d’utilisation sur les livrables. Le Prestataire est en droit d’exiger la cessation de l’utilisation et la restitution ou destruction des livrables.

11.6. Noms de domaine : les noms de domaine enregistrés par le Prestataire pour le compte du Client restent la propriété du Client. Le Prestataire les transfère au Client sur simple demande écrite, après paiement intégral.

11.7. Le devis peut prévoir des conditions particulières de propriété intellectuelle, notamment la remise du code source, une licence exclusive, une cession de droits, un escrow, une maintenance ou une réversibilité renforcée. Ces conditions ne s’appliquent que si elles sont mentionnées explicitement dans le devis ou dans un accord écrit signé par les parties.

Article 12 - Confidentialité #

12.1. Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations commerciales, techniques ou financières communiquées par l’autre partie dans le cadre de la mission, quel que soit leur support (oral, écrit, numérique).

12.2. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant 3 ans après sa fin. Pour les informations expressément qualifiées de “hautement confidentielles” par la partie qui les communique, cette durée est portée à 5 ans.

12.3. Sont exclues de cette obligation les informations qui :

Sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice
Étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
Sont reçues licitement d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité
Doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire, après notification préalable à l’autre partie dans la mesure du possible

Article 13 - Protection des données (RGPD) #

13.1. Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire traite les données personnelles du Client (nom, adresse, email, téléphone, numéro de TVA) en qualité de responsable du traitement, aux fins de gestion de la relation client, de facturation et de communication.

13.2. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et l’intérêt légitime du Prestataire (art. 6.1.f RGPD).

13.3. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant le délai de prescription légale (10 ans pour les obligations fiscales).

13.4. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits s’exercent par email à hello@arckone.com.

13.5. Si le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitant au sens du RGPD), un accord de sous-traitance (Data Processing Agreement) sera conclu séparément avant le début du traitement. Cet accord précise notamment les catégories de données, les personnes concernées, les finalités, les durées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les instructions documentées du Client.

13.6. Le Prestataire ne traite des données sensibles ou à haut risque que si ce traitement est expressément prévu par écrit avant le début de la mission et si les garanties nécessaires sont définies. À défaut d’accord écrit spécifique, le Client s’abstient de transmettre de telles données au Prestataire.

13.7. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

Article 14 - Responsabilité #

14.1. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

14.2. Sous réserve des exceptions prévues à l’article 14.3 et dans toute la mesure autorisée par la loi, le Prestataire n’est pas responsable des dommages qui ne constituent pas la conséquence immédiate et directe de son manquement. Peuvent notamment relever de cette catégorie, selon les circonstances concrètes, la perte de profit, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité ou de réputation, la perte d’exploitation et la perte de données.

14.3. La responsabilité totale cumulée du Prestataire, contractuelle et extracontractuelle, toutes causes confondues, est plafonnée, pour une prestation ponctuelle, au prix total HTVA convenu pour la prestation concernée et, pour une prestation récurrente, au total des redevances HTVA payées ou payables pour cette prestation au cours des 12 mois précédant le fait générateur. En cas de violation non intentionnelle d’une obligation de confidentialité, de propriété intellectuelle ou de protection des données, ce plafond est porté à deux fois le plafond normalement applicable. Les exclusions et limitations prévues au présent article 14 ne s’appliquent pas en cas de :

dol ou faute intentionnelle ;
faute lourde du Prestataire ou d’une personne dont il répond ;
décès ou atteinte à l’intégrité physique ;
manquement à une obligation essentielle du contrat, dans la mesure où l’application de l’exclusion ou de la limitation priverait cette obligation de sa substance ;
responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

14.4. Le Prestataire n’est pas responsable des dysfonctionnements ou interruptions de services tiers qui échappent à son contrôle raisonnable. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’une faute du Prestataire dans la sélection, la configuration ou l’intégration du service tiers, ou de l’absence d’une mesure de continuité ou de secours expressément convenue.

14.5. Le Client reconnaît que les systèmes informatiques ne peuvent être entièrement exempts de bugs ou de vulnérabilités. Le Prestataire ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des livrables en dehors des spécifications convenues et de la période de garantie.

14.6. Pour le seul Client professionnel, toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être introduite, à peine de déchéance, dans les 24 mois à compter du jour où le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du dommage et des faits susceptibles d’engager la responsabilité du Prestataire. Ce délai ne peut toutefois expirer avant six mois suivant la fin de la prestation concernée. Il est suspendu pendant la procédure amiable prévue à l’article 20.2 à compter de la notification écrite du litige. Il ne s’applique que dans la mesure autorisée par la loi et ne s’applique pas aux cas énumérés à l’article 14.3. Les consommateurs bénéficient intégralement des délais légaux.

Article 15 - Force majeure #

15.1. Une partie n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque, qui ne lui est pas imputable, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat ni évité ou surmonté, et qui rend temporairement ou définitivement impossible l’exécution de l’obligation concernée. Une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, une décision gouvernementale, une grève générale, une panne généralisée de réseau ou d’électricité, une cyberattaque ou une défaillance majeure d’un prestataire cloud ou d’hébergement peut notamment constituer un cas de force majeure, mais uniquement si l’ensemble des conditions qui précèdent est rempli. Une simple augmentation des coûts, une pénurie de personnel ou une difficulté accrue d’exécution ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.

15.2. La partie invoquant la force majeure en informe l’autre partie par écrit dans un délai raisonnable, fournit les justificatifs disponibles et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’impossibilité temporaire. En cas d’impossibilité définitive, la partie concernée est libérée conformément au droit applicable. Si l’impossibilité temporaire se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité la partie non exécutée concernée, ou l’ensemble du contrat si sa poursuite a raisonnablement perdu son utilité. Les prestations déjà réalisées et les obligations non affectées restent dues.

Article 16 - Résiliation #

16.1. En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, après une mise en demeure détaillée et motivée restée sans effet pendant 15 jours calendrier.

16.2. En cas de résiliation anticipée par le Client pour convenance, en dehors d’un manquement du Prestataire ou de l’exercice d’un droit légal :

Les prestations exécutées, y compris les travaux en cours au prorata de leur avancement, sont dues au prix convenu.
Les frais de tiers non annulables engagés avec l’accord du Client et non déjà compris dans les montants précédents sont dus sur justificatif.
Le Client professionnel est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix HTVA des seules prestations restant à exécuter. Cette indemnité couvre la capacité réservée, les frais d’organisation non récupérables et la marge perdue. Elle ne se cumule pas avec une autre indemnité portant sur le même préjudice.
Lorsqu’une prestation récurrente prévoit expressément une durée minimale initiale, le Client professionnel est redevable, en cas de résiliation pendant cette durée, d’une indemnité égale à 50% des redevances récurrentes HTVA restant dues jusqu’à son terme, en remplacement de l’indemnité de 20% prévue au point précédent pour ces seules redevances. Les services déjà fournis et les frais de tiers restent dus séparément. Cette indemnité ne s’applique pas lorsque la résiliation résulte d’un manquement grave du Prestataire, d’un cas de force majeure donnant droit à résiliation ou d’un autre droit légal de résiliation sans frais.
Pour le Client consommateur, aucune indemnité de résiliation n’est due lorsqu’il exerce valablement un droit légal de rétractation ou de résiliation sans frais, sans préjudice du montant proportionnel légalement dû pour les prestations déjà exécutées à sa demande expresse. Dans les autres cas, une indemnité forfaitaire égale à 10% du prix TVAC des seules prestations restant à exécuter est due. La même indemnité est due par le Prestataire s’il met fin au contrat pour convenance, sans manquement du consommateur ni force majeure. Elle ne se cumule pas avec une autre indemnité portant sur le même préjudice et ne s’applique que dans la mesure permise par les règles impératives de protection du consommateur.

16.3. En cas de faillite, liquidation, procédure de réorganisation judiciaire, ou cessation d’activité d’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit par simple notification écrite.

16.4. En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, les articles relatifs à la propriété intellectuelle (art. 11), à la confidentialité (art. 12), à la protection des données (art. 13), à la responsabilité (art. 14) et à la juridiction (art. 20) restent en vigueur.

Article 17 - Sous-traitance #

17.1. Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations. Le Prestataire reste responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

17.2. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données que le Prestataire. Le Prestataire veille à ce que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité et de conformité au RGPD.

Article 18 - Non-sollicitation #

18.1. Pendant la durée du contrat et durant 12 mois après sa fin, chaque partie s’interdit de solliciter, recruter ou employer directement ou indirectement les collaborateurs ou sous-traitants de l’autre partie ayant participé à l’exécution de la mission.

18.2. En cas de violation de cette clause, la partie contrevenante est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de rémunération brute de la personne concernée. Cette indemnité couvre le dommage prévisible lié au remplacement, au recrutement et à la désorganisation et ne se cumule pas avec une autre indemnité portant sur le même préjudice.

18.3. Cette clause ne fait pas obstacle à ce que le Client recrute une personne qui répond spontanément à une offre d’emploi publique et générale, sans démarche active du Client auprès de ladite personne.

Article 19 - Portabilité des données et clause de sortie #

19.1. En fin de contrat, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire restitue au Client, sur demande écrite formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat, l’ensemble des données du Client dans un format standard et exploitable.

19.2. Les frais de migration, d’export ou d’assistance à la transition sont à charge du Client et facturés aux conditions tarifaires en vigueur, sauf accord contraire dans le devis.

19.3. Passé le délai de 30 jours visé au point 19.1, le Prestataire est en droit de supprimer les données du Client de ses systèmes, après un dernier avertissement par email avec un délai de grâce de 15 jours, sauf conservation nécessaire au respect d’une obligation légale, fiscale, comptable, probatoire, de sécurité, de sauvegarde ou de gestion des logs.

19.4. Sur demande et contre rémunération, le Prestataire peut accompagner la transition vers un autre prestataire en fournissant une documentation technique des développements réalisés et un transfert de compétences raisonnable.

Article 20 - Droit applicable et juridiction #

20.1. Les présentes conditions générales et toute relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sont soumises au droit belge.

20.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige. Les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation.

20.3. À défaut de règlement amiable dans le délai visé au point 20.2, les tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division Tournai, sont seuls compétents.

Article 21 - Preuve électronique #

21.1. Les parties acceptent que les échanges par email aux adresses contractuelles constituent un mode de preuve valable et recevable entre elles.

21.2. Les fichiers informatiques, logs, sauvegardes et enregistrements électroniques du Prestataire constituent des preuves recevables de la réalisation des prestations, du nombre d’heures prestées, et des communications échangées, sauf preuve contraire.

21.3. Toute notification adressée par email à l’adresse contractuelle du destinataire est réputée reçue le premier jour ouvrable suivant son envoi.

Article 22 - Dispositions spécifiques aux consommateurs (B2C) #

22.1. Lorsque le Client est un consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique, les dispositions suivantes prévalent sur les clauses contraires des présentes conditions générales :

22.2. Information précontractuelle : avant toute commande à distance ou en ligne, le consommateur reçoit les informations légalement requises sur l’identité du Prestataire, les caractéristiques essentielles du service, le prix, les modalités de paiement, les délais d’exécution, les garanties légales et le droit de rétractation.

22.3. Droit de rétractation : le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique. Il peut exercer ce droit par email à hello@arckone.com ou au moyen du formulaire type repris à l’article 24. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est suffisante.

22.4. Début d’exécution pendant le délai de rétractation : sauf demande expresse du consommateur, le Prestataire ne commence pas l’exécution d’une prestation de service avant l’expiration du délai de rétractation. Si le consommateur demande expressément le début de la prestation pendant ce délai et se rétracte ensuite, il est redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées jusqu’à la notification de sa rétractation.

22.5. Perte du droit de rétractation : pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, la perte du droit de rétractation n’intervient que dans les cas prévus par la loi, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit.

22.6. Remboursement en cas de rétractation : en cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les paiements reçus du consommateur dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Le Prestataire peut déduire le montant proportionnel dû pour les prestations déjà exécutées à la demande expresse du consommateur.

22.7. Retard de paiement du consommateur : en cas de non-paiement par un consommateur, le premier rappel est gratuit. Le Prestataire ne peut réclamer d’intérêts de retard ou d’indemnité forfaitaire qu’après l’expiration d’un délai minimum de 14 jours calendrier suivant l’envoi du rappel, calculé conformément aux règles impératives applicables. L’indemnité forfaitaire éventuelle ne peut pas dépasser les plafonds légaux applicables aux dettes de consommateurs : 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR, 30 EUR augmentés de 10% de la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR, et 65 EUR augmentés de 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2 000 EUR si le solde dû est supérieur à 500 EUR. Aucun autre montant de recouvrement amiable ne peut être réclamé au consommateur au-delà des intérêts et indemnités autorisés par la loi.

22.8. Juridiction compétente : le tribunal compétent est déterminé selon les règles impératives applicables aux consommateurs. Le consommateur peut notamment saisir les juridictions de son domicile lorsque la loi le prévoit.

22.9. Responsabilité : les limitations de responsabilité prévues à l’article 14 ne s’appliquent au consommateur que dans la mesure autorisée par le Code de droit économique. Elles ne peuvent pas exclure la responsabilité du Prestataire pour les dommages résultant de son fait personnel lorsque la loi l’interdit.

22.10. Clause pénale : l’indemnité de résiliation prévue à l’article 16.2 est réciproque pour le consommateur. En cas de manquement du Prestataire entraînant la résiliation, le consommateur a droit à une indemnité équivalente dans les conditions prévues par la loi.

22.11. Garantie légale : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques, telle que prévue par les dispositions impératives applicables.

Article 23 - Dispositions diverses #

23.1. Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle est remplacée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de la clause initiale.

23.2. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

23.3. Les présentes conditions sont disponibles en français, néerlandais, anglais et allemand. La version linguistique effectivement communiquée au Client et acceptée par celui-ci régit la relation contractuelle. Si plusieurs versions ont été communiquées et acceptées, la version française prévaut en cas de divergence, sauf disposition contraire des conditions particulières et sans préjudice des règles impératives applicables.

23.4. Le contrat entre le Prestataire et le Client constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.

Article 24 - Formulaire type de rétractation #

Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Une déclaration claire envoyée par email suffit également.

À l’attention d’ARCKONE SRL, Rue Beyaert 83, 7500 Tournai, Belgique, hello@arckone.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Commandée le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Email utilisé pour la commande :
Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier :
Date :

ARCKONE SRL - Rue Beyaert 83, 7500 Tournai - BCE 1036.692.448 - TVA BE 1036.692.448